La vente d’une maison ou d’un appartement s’accompagne d’un rapport de contrôle de l’installation électrique. Le notaire le réclame avant la passation de l’acte. L’objectif est simple : l’acheteur doit connaître l’état de l’installation avant de signer.
Qui fait quoi ?
Le vendeur fait réaliser le contrôle par un organisme agréé et transmet le rapport au notaire. Si le rapport est non conforme, la vente peut malgré tout avoir lieu : l’acheteur reprend alors l’obligation de mettre l’installation en ordre et de la faire recontrôler dans un délai déterminé.
Que doit fournir le propriétaire ?
- Le schéma unifilaire et le schéma de position de l’installation.
- Un rapport de contrôle antérieur, s’il existe.
- L’accès au tableau, au compteur et à tous les locaux.
Sans les schémas, le rapport sera non conforme — même si l’installation elle-même est impeccable.
Anticipez
Planifiez le contrôle bien avant la date prévue de l’acte. Faire établir des schémas manquants ou corriger quelques infractions prend du temps, et une visite de contrôle doit être programmée. Appeler deux semaines avant l’acte, c’est souvent trop juste.
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Attention : cet article est une explication générale et ne constitue pas un avis juridique. Consultez toujours le texte officiel et consolidé du RGIE (SPF Économie) pour les obligations exactes et les bons numéros d'articles.
