Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site web et de l’application web Voltuno. En créant un compte, en commençant une période d’essai ou en achetant une formule payante, vous acceptez les présentes conditions.
Dernière mise à jour le 18 août 2026
Le service est proposé par Voltuno (le « Fournisseur »). Pour toute question concernant les présentes conditions, contactez [email protected].
Voltuno est une application web permettant de créer, conserver et exporter des schémas unifilaires, des plans de situation et des documents associés pour les installations électriques belges. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule choisie et peuvent inclure le stockage dans le cloud et l’exportation.
Voltuno accorde au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service conformément à la formule choisie. Le Client fournit des informations de compte exactes, protège ses identifiants et signale tout soupçon d’utilisation abusive dans les meilleurs délais à [email protected]. Le Client est responsable des activités effectuées via son compte, sauf dans la mesure où elles résultent d’une faille de sécurité imputable au Fournisseur.
Le Client ne peut pas utiliser le Service d’une manière illégale, nuisible ou perturbatrice. Il lui est notamment interdit :
Le Service, y compris son logiciel, sa conception, sa documentation, ses marques et les éléments fournis par Voltuno, reste la propriété du Fournisseur ou de ses concédants et est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Les présentes conditions ne transfèrent aucun droit de propriété sur le Service au Client.
Les Projets créés ou téléversés par le Client restent la propriété du Client ou de leurs ayants droit. Le Client accorde uniquement au Fournisseur une licence limitée et non exclusive pour héberger, copier techniquement, traiter et afficher les Projets afin de fournir, sécuriser et prendre en charge le Service. Les personnes autorisées ne peuvent accéder aux Projets que lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour une assistance demandée par le Client, une enquête de sécurité ou le débogage. Les Projets ne sont pas vendus. Le Client garantit qu’il dispose des droits et bases juridiques nécessaires pour le contenu et les données à caractère personnel inclus dans un Projet.
Le prix applicable, la période de facturation et le traitement de la TVA sont indiqués avant l’achat. Les paiements et abonnements sont traités par Stripe. Un abonnement est automatiquement renouvelé pour la même période de facturation jusqu’à sa résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment avant la prochaine date de renouvellement via son compte ; l’accès reste en principe disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée. En cas d’échec ou de retard de paiement, le Fournisseur peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes, sous réserve des droits légaux impératifs.
Chaque Client peut annuler son premier achat de chaque formule payante dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat, sans devoir motiver sa décision. Si une période d’essai gratuite précède le premier paiement, ce délai de remboursement volontaire court jusqu’à 14 jours calendaires après ce premier paiement. Pour demander l’annulation, envoyez une déclaration claire à [email protected]. Nous mettrons fin à l’accès à la formule payante et rembourserons l’intégralité du montant reçu par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours calendaires après réception de votre demande. Aucun montant n’est facturé en cas d’annulation pendant la période d’essai gratuite. Cette politique de remboursement volontaire ne s’applique pas à nouveau aux renouvellements, aux changements de formule ou aux achats ultérieurs de la même formule et ne limite pas les droits impératifs des consommateurs.
Le Client peut résilier son abonnement et supprimer son compte via les paramètres de compte disponibles. Le Fournisseur peut restreindre immédiatement l’accès lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, pour mettre fin à une utilisation illégale ou pour prévenir un dommage grave. En cas d’abus du Service ou de la licence — notamment la génération automatisée ou en masse de schémas ou de plans et le téléversement de fichiers exagérément lourds qui surchargent l’infrastructure — le Fournisseur peut suspendre ou résilier le compte concerné avec effet immédiat et sans remboursement des montants déjà payés, sans préjudice des droits légaux impératifs des Consommateurs. En cas d’autre manquement essentiel, le Client se voit d’abord accorder, lorsque cela est raisonnable, la possibilité d’y remédier dans un délai approprié. Après la résiliation, le droit d’utiliser le Service prend fin, à l’exception d’un accès temporaire nécessaire pour obtenir des données requises par la loi ou des Projets disponibles.
Le Fournisseur met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le Service sécurisé et disponible, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. La maintenance, les incidents de sécurité et les dépendances envers des fournisseurs d’infrastructure peuvent temporairement limiter la disponibilité. Le Service est hébergé sur l’infrastructure cloud tierce fournie par DigitalOcean, et le Fournisseur n’est pas responsable des indisponibilités, interruptions ou pertes causées par cet hébergeur ou d’autres fournisseurs en amont, sauf disposition impérative contraire de la loi. Une licence à vie donne accès au Service aussi longtemps que le Fournisseur continue de le proposer, et non pour la durée de vie du Client. Le Fournisseur ne garantit pas la durée pendant laquelle le Service restera disponible et peut y mettre fin, en tout ou en partie, à tout moment. En cas d’arrêt définitif du Service, le Fournisseur en informe les Clients payants dans un délai raisonnable au préalable et leur offre, lorsque cela est techniquement et légalement possible, la possibilité d’exporter les Projets conservés. Le paiement unique d’une licence à vie n’ouvre aucun droit à un remboursement total ou partiel si le Service est ultérieurement arrêté, sans préjudice des droits légaux impératifs des Consommateurs.
Les Consommateurs bénéficient de la garantie légale impérative de conformité applicable aux contenus et services numériques. Pendant la période de fourniture continue du Service par Voltuno, celui-ci doit être conforme au contrat et à ce qu’un Consommateur peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du Service et des informations fournies avant l’achat. Aucune disposition des présentes conditions ne limite le droit d’un Consommateur à la mise en conformité, à une réduction du prix, à la résolution du contrat ou à un autre recours légal lorsque les conditions applicables sont remplies.
Voltuno fournit des outils et symboles pour préparer des schémas électriques, mais l’exactitude et la conformité du résultat final dépendent également des données saisies par le Client, des paramètres choisis et de l’installation réelle. Le Client reste responsable du contenu et de la vérification technique de ses Projets et doit faire appel à un professionnel qualifié lorsque cela est nécessaire. Voltuno ne remplace pas un contrôle électrique et ne garantit pas que chaque document généré sera accepté sans vérification supplémentaire par un organisme de contrôle. Les droits impératifs des consommateurs restent inchangés.
Dans la mesure autorisée par la loi, le Fournisseur n’est responsable que des dommages directs qui constituent la conséquence prévisible d’une faute contractuelle qui lui est imputable. Pour les Utilisateurs Professionnels, cette responsabilité est limitée aux montants qu’ils ont payés pour le Service au cours des douze mois précédant le fait dommageable. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de fraude, de décès ou d’atteinte à l’intégrité physique, de non-respect de la garantie légale de conformité ou lorsque le droit impératif impose une responsabilité plus étendue.
Les questions, demandes d’assistance et réclamations peuvent être envoyées à [email protected]. Le Client fournit suffisamment d’informations pour permettre l’examen de sa demande. Le Fournisseur accuse réception de la demande ou y répond dans un délai raisonnable et tente d’abord de résoudre les réclamations d’un commun accord.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, tels que catastrophes naturelles, guerre, pandémie, panne de courant, cyberattaques ou grèves chez des tiers. La partie touchée en informe l'autre partie sans délai. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat, en tout ou en partie, par écrit, sans frais ni indemnité.
Le Fournisseur peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de changements apportés au Service, à la sécurité, à la législation ou à son fonctionnement. La version la plus récente est publiée sur cette page. Le Client est informé à l’avance, par e-mail ou via le Service, des modifications substantielles qui affectent défavorablement un contrat payant en cours. Si une telle modification n’est pas nécessaire au respect du droit impératif et entraîne un désavantage important, le Client peut résilier le contrat concerné sans frais supplémentaires avant l’entrée en vigueur de la modification.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de droit international privé. Les litiges avec des Consommateurs sont soumis au tribunal compétent du domicile du Consommateur. Les litiges avec les Utilisateurs Professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement d'Anvers.
Les présentes conditions, la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et les informations sur la formule affichées lors de l’achat forment ensemble le contrat relatif au Service. Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition concernée n’est adaptée que dans la mesure nécessaire pour la rendre valable et applicable. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.